Contrat annulé: voiture à rembourser à 100%

Dix mois après l'achat, une Mercedes payée 205 000 fr. ne fonctionnait toujours pas correctement, à cause d'une défaillance du système électronique. Lasse des réparations infructueuses du garagiste, la propriétaire du véhicule a exigé l'annulation de la vente et le remboursement intégral du prix du véhicule, en application de la garantie contractuelle. Celle-ci donne en effet la possibilité au client d'annuler la vente lorsqu'un défaut grave subsiste, malgré plusieurs tentatives de réparation. Le garagiste ne le contestait pas, mais il estimait qu'il ne devait à la cliente que 148 000 fr. C'est en effet à ce prix qu'il était parvenu à revendre la Mercedes, dont il avait finalement éliminé le défaut. Il n'a cependant pas convaincu le TF, qui a donné raison à la cliente.

(ATF du 11 avril 2005, 4C.57/2005)