Pas d'"état de nécessité" pour un maraîcher en manque de personnel

Un maraîcher vaudois a écopé d'une amende de 300 fr. pour avoir employé deux ressortissants macédoniens sans permis de travail. Il a fait recours au Tribunal fédéral, avançant qu'il se trouvait en "état de nécessité" au sens du Code pénal, car ses cultures risquaient de ne pouvoir être récoltées en temps utile faute de main-d'oeuvre. Le TF ne peut suivre ce raisonnement: même si le manque de personnel compromettait la situation de l'entreprise, le Code pénal ne pourrait justifier l'engagement d'ouvriers au mépris de la législation de la police des étrangers. Par ailleurs, le tribunal d'arrondissement a largement tenu compte de la difficulté de recrutement du personnel dans l'agriculture puisqu'il n'a prononcé qu'une amende de 300 francs.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2002, 6S.255/2002)