L'abus d'une carte de crédit n'est pas toujours puni

Entre 1995 et 1998, un homme a abusé de plusieurs cartes de crédit pour un montant total d'environ 200 000 francs. La justice vaudoise l'a condamné à quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a cassé ce jugement, estimant que les banques et les organismes d'émission de cartes n'ont pas suffisamment vérifié la solvabilité du détenteur de cartes. Il ne fallait pas se contenter des renseignements de l'office des poursuites, mais aussi réclamer au détenteur un extrait de sa déclaration d'impôts, ou encore s'informer de sa situation financière auprès de son employeur.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 1999, 6S.479/1999)