Avertissement pour faute légère

Une conductrice s'est vu retirer son permis de conduire pendant un mois pour un excès de vitesse de 18 km/h dans une localité, bien que sa faute ait été considérée comme légère. L'instance cantonale a en effet appliqué le régime valable dès 2004, qui prévoit que deux fautes légères survenues en moins de deux ans sont sanctionnées par un retrait de permis d'un mois. Or, la conductrice avait déjà commis une faute légère au volant seize mois plus tôt. Pour le TF en revanche, il n'est pas question d'appliquer les nouvelles règles de manière anticipée. Jusqu'au 31 décembre 2003, c'est la norme actuelle qui prévaut: une faute légère doit être sanctionnée par un simple avertissement.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2003, 6A.6/2003)