Punir le conducteur, pas le détenteur du véhicule

Un automobiliste mal garé à la place du Port, à Lausanne, s'est vu infliger une amende d'ordre de 120 fr. Mais quel automobiliste? La police a sanctionné l'administrateur responsable de la société anonyme propriétaire du véhicule. La personne concernée, le secrétaire de la société, a cependant nié être le conducteur responsable de l'infraction. Il a fait opposition. L'affaire a abouti au Tribunal de district, qui a décidé qu'il appartient à la société anonyme de désigner l'auteur de l'infraction. Le Tribunal fédéral démonte ce raisonnement. Le Tribunal de district a violé la règle de la présomption d'innocence. Car seul le conducteur fautif répond pénalement dans un cas comme celui-là. Et le fardeau de la preuve incombe à l'accusation. Or, le juge de district n'a rien fait pour chercher à savoir qui était le conducteur fautif. Il est prié de se remettre au travail!

(Arrêt du Tribunal fédéral du 15 novembre 2000, 6S 481/2000)