Signature manuscrite pour une hausse de loyer

Après rénovation de plusieurs immeubles, un propriétaire a adressé une hausse de loyer à ses locataires. Il a bel et bien utilisé la formule officielle indispensable à une telle notification, mais il a recouru au procédé du fac-similé pour la signature. Le Tribunal fédéral a considéré la hausse comme nulle. Car le propriétaire aurait dû apposer sa signature manuscrite sur chaque formulaire. La signature est l'un des éléments nécessaires au respect de la forme écrite. Les procédés mécaniques (ou fac-similés) ne sont admis que dans les affaires où ils sont reconnus par l'usage. Ce qui n'est pas le cas dans le domaine du bail.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2003, 4C.110/2003)