Bail: le bruit d'un chantier d'intérêt public est un défaut

Un locataire a demandé une baisse de loyer de 40% en raison des inconvénients subis par la proximité de deux importants chantiers. Le bailleur s'y est opposé, notamment parce que l'un des chantiers était celui de la construction d'un ouvrage d'intérêt public. Le TF, de son côté, n'y voit aucune raison de repousser les prétentions du locataire. En tous les cas, le bruit d'un chantier est considéré comme un défaut selon le droit du bail, même au centre d'une ville. Il dépasse en effet le bruit normal causé par la vie citadine. Il donne donc lieu à une réduction de loyer pendant la durée des travaux. Dans le cas particulier, une baisse de 37% pendant 27 mois est justifiée.

(ATF du 2 décembre 2004, 4c.377/2004)