Une cour intérieure très sale peut justifier une baisse de loyer

Même dans une HLM, une cour intérieure et un hall d'entrée très sales constituent un défaut de moyenne importance qui justifie une réduction de loyer. Le Tribunal fédéral donne raison à une société, qui louait à Genève des locaux donnant sur un environnement et des accès "égoûtants". Elle a obtenu une réduction de loyer de 15% jusqu'à l'élimination de ces défauts.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 1997; 4C 527/1996)