Réduction de loyer à cause d'une moquette défectueuse

Un locataire de Pully (VD) s'est battu pendant 9 ans pour obtenir une réduction de loyer à cause d'une moquette. Il a finalement obtenu une baisse de 2% sur une période de cinq ans et demi. Le TF a en effet estimé qu'une moquette défectueuse dans une entrée d'immeuble peut représenter un défaut "de moyenne importance", même s'il est d'ordre esthétique. En l'occurrence, le tapis est resté en mauvais état pendant cinq ans et demi: taché, usé et arraché sur une marche d'escalier. Il représentait donc une atteinte à la jouissance de la chose louée.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2003, 4c.97/2003)