La sous-location ne doit pas être abusive

Un locataire d'un 5 pièces avec un loyer de 2680 fr. ne commet pas d'abus en sous-louant 2 pièces pour 1250 fr., tout en partageant avec ses sous-locataires une pièce commune, la cuisine et la salle de bain. En règle générale, le loyer de la sous-location partielle dépend du nombre de pièces louées. Un décompte par mètres carrés ne doit être opéré que si les surfaces sous-louées et les autres sont très inégales.

(ATF du 17 mars 2005, 4C.331/2004)