Pour interdire à l'avenir de sous-louer un logement, le bailleur doit agir à temps

Un locataire genevois sous-louait depuis 1992 une partie d'un appartement de cinq pièces et demie. Le nouveau propriétaire de l'immeuble décide de ne plus autoriser cette pratique et le lui fait savoir. Ce faisant, le bailleur a voulu réduire ses prestations, relèvent les juges fédéraux. L'envoi d'une formule officielle au locataire est donc nécessaire, selon l'art. 269d III CO. En outre, si la procédure de conciliation se solde par un échec, le bailleur qui persiste dans ses intentions doit agir en justice dans un délai de trente jours. Ne l'ayant pas fait, il a perdu son droit.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 13 janvier 1999; 4C.261/1998)