La sous-location n'est pas limitée dans le temps

Un couple de Genevois avait décidé de sous-louer son appartement pour une durée indéterminée. La régie n'était pas d'accord, avançant qu'une sous-location ne devait pas dépasser une année. La justice genevoise lui a donné tort. Le TF vient de confirmer cette décision. La durée indéterminée ne représente pas un "inconvénient majeur" qui, selon la loi, permettrait au propriétaire de refuser la sous-location: il suffit que le "sous-bailleur" n'ait pas perdu toute idée de reprendre les locaux, même si ses intentions restent vagues. Dans le cas d'espèce, les autres conditions posées à la sous-location sont également remplies: le propriétaire a été informé de la nouvelle situation, le contrat n'est pas abusif (le loyer, par exemple, est resté inchangé).

(Arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2000, 4C 155/2000)