Hausse de loyer valable sans formule officielle

Un restaurateur genevois a cédé l'exploitation de son établissement à un gérant pour une durée de cinq ans. Au bout de deux ans, les parties ont signé un avenant au contrat prévoyant une hausse de loyer de 2000 fr. (12 000 fr. au lieu de 10 000 fr.). Au terme des cinq ans, le gérant a contesté cette hausse, car elle n'a pas été notifiée sur une formule officielle. Le Tribunal fédéral lui donne tort: un bailleur et son locataire peuvent en tout temps convenir d'une hausse de loyer avant l'échéance du contrat. Pour que cet accord soit valable, il faut que le locataire ait été informé de ses droits et qu'il n'ait pas dit oui sous la menace d'une résiliation. Dans le cas précis, le gérant a agi en connaissance de cause, après avoir consulté une fiduciaire. Une formule officielle n'aurait été requise que si le bailleur avait décidé unilatéralement d'augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation du contrat.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2002, 4C.145/2002)