Contester le loyer initial abusif en invoquant la pénurie de logements

Juste après avoir emménagé dans son nouvel appartement de 3 pièces, un Genevois conteste le montant du loyer (11 340 fr. par an) en se basant sur le calcul du rendement. Il invoque le Code des obligations, qui permet de contester le loyer initial lorsque celui-ci est abusif et à condition que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle et familiale ou en raison de la situation de pénurie sur le marché du logement. Le Tribunal des baux a accepté la requête et abaissé le loyer à 8535,60 fr. par an. Ce jugement a toutefois été annulé par la Chambre d'appel, qui estime que le locataire n'a pas apporté la preuve qu'il a dû conclure le bail en raison de circonstances personnelles et familiales, ni démontré qu'il a recherché un appartement adapté à ses moyens.
Le Tribunal fédéral, pour sa part, a donné raison au locataire. Celui-ci n'a pas à apporter les preuves demandées par la Chambre d'appel, car la pénurie de logements a été constatée officiellement, par un arrêté du Conseil d'Etat genevois.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2002, 4C.367/2001)