Pour justifier une hausse de loyer, la comparaison avec d'autres immeubles doit être suffisante

Une société, qui souhaitait porter de 10 380 francs à 22 500 francs le loyer annuel d'un sept pièces et demie genevois, devra patienter. Elle considérait avoir établi, en produisant sept exemples, que cette augmentation n'excédait pas les limites des loyers usuels dans le quartier. Le Tribunal fédéral n'est pas convaincu.
En fait, seuls trois immeubles appartenant à des tiers ont été proposés comme éléments de comparaison, estiment les juges (six des sept appartements se répartissaient en effet dans deux immeubles). La comparaison avec trois immeubles, appartenant de plus chacun au même propriétaire, ne permet pas de tirer des conclusions valables en ce qui concerne le niveau général des loyers du quartier. En outre, il est nécessaire de vérifier que ces loyers de comparaison ne soient pas eux-mêmes abusifs et qu'ils aient été adaptés à la baisse des taux. L'affaire est renvoyée à la cour cantonale.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 1997; 4C.35/1997)