Maison pas terminée: un juste motif de résiliation du bail

Une famille de Cheseaux-sur-Lausanne devait emménager dans un immeuble encore en construction lors de la conclusion du bail. Elle a résilié son contrat avec effet immédiat car l'appartement n'était pas terminé à la date prévue. Le Tribunal cantonal vaudois, saisi par le bailleur, n'avait pas admis cette résiliation: les locataires auraient dû donner un délai au bailleur pour remplir ses obligations (art. 107 al. 1 CO). Le Tribunal fédéral a annulé ce jugement: les trois reports successifs de la date d'entrée dans l'appartement représentent bel et bien de nouveaux délais accordés au bailleur. Peu importe que ces délais aient été convenus d'un commun accord entre les parties au contrat, et non donnés unilatéralement par les locataires. La résiliation avec effet immédiat est donc valable.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 1999, 4C.169/1998)