Le détenteur est responsable du dommage causé par le conducteur

Une Soleuroise est décédée en l'an 2000 des suites d'un accident de voiture, survenu en 1993 par sa faute alors qu'elle se rendait au travail. La voiture appartenait à son ami, qui en est donc apparemment le détenteur. En principe, c'est l'assurance RC du détenteur qui doit prendre en charge les dommages causés par le conducteur, notamment les frais médicaux et la perte de gain. Mais dans le cas particulier, l'assurance de l'ami s'est retournée contre celle de la conductrice, estimant que celle-ci était la détentrice. Le Tribunal fédéral n'est pas de cet avis: le véhicule était au nom de l'ami, qui payait les primes d'assurance et les impôts. De plus, il ne vivait pas avec la conductrice. Et peu importe que les deux possédaient en commun un autre véhicule, pour lequel ils utilisaient le jeu de plaques de la voiture accidentée.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 19 novembre 2002, 4C.206/2002)