Un livreur qui doit utiliser son propre véhicule a droit au remboursement des frais en cas d'accident

Une employée de boulangerie, chargée d'effectuer une livraison et qui avait pris sa propre voiture pour le faire, avait dérapé alors que la route était enneigée. Dégâts: plus de 8000 francs. Qui doit les payer? L'employeur, tranche le Tribunal cantonal jurassien. Peu importe que l'employée ait choisi d'utiliser sa propre voiture: son employeur ne lui avait pas ordonné de prendre un véhicule d'entreprise. En outre, elle n'a commis qu'une négligence légère dans l'accident. Enfin, son bas salaire (13 francs de l'heure) permet de limiter son obligation de réparer. Seuls 15% des frais doivent être mis à sa charge.

(Arrêt du 7 mars 1996 de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton)