Surveillance vidéo de l'assureur admise

Après un accident de la route, une femme a obtenu une rente AI de 10%, mais réclamait une rente de 50%, car son genou l'empêchait de travailler correctement, qu'elle devait marcher avec des béquilles et qu'elle souffrait de séquelles psychologiques. Mais le Tribunal fédéral des assurances (TFA) s'est rangé aux arguments de la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident), basés notamment sur une vidéo, réalisée par un détective sur mandat de l'assureur privé du responsable de l'accident. On y voit la femme faisant le ménage avec énergie, sans béquilles, puis s'installer sans peine au volant de sa voiture. Pour le TFA ce moyen de preuve ne viole pas sa sphère privée, car il répond à un intérêt public prépondérant: l'obligation de ne pas accorder de prestations indues. Le TFA laisse toutefois ouverte la question de savoir si la SUVA elle-même aurait pu requérir une surveillance vidéo.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 25 février 2003, U161/01)