Prestations d'invalidité: l'indépendance des experts médicaux jugée suffisante

Victime d'une lésion des vertèbres cervicales, un carrossier a dû cesser son activité. Comme il a jugé insuffisantes les prestations d'invalidité évaluées à 40%, il a saisi la justice et critiqué le poids donné à l'avis des experts du COMAI (Centre d'observation médicale chargé de procéder aux examens médicaux permettant d'apprécier le droit aux prestations). Ces experts ne jouiraient pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis de l'assurance-invalidité, a-t-il soutenu; pour preuve, l'Office fédéral des assurances sociales a le droit de leur donner des consignes et de les inviter à des conférences. Un tel droit heurterait dès lors les garanties d'impartialité exigées par la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Tribunal fédéral des assurances n'est pas d'accord. L'indépendance des experts médicaux, aujourd'hui ancrée dans un nouveau statut, a toujours existé. Le droit de donner des indications de l'OFAS se limitait en effet à des questions d'organisation et administratives.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 31.07.1997; I 387/95)