Une offre ne doit pas ressembler à une facture

Entre 1994 et 1997, une firme zougoise a envoyé dans le monde entier plusieurs centaines de milliers de propositions d'inscription à un annuaire international de Telex et Téléfax. Une quarantaine de clients ont déposé plainte en Suisse, car le formulaire d'inscription ressemblait à s'y méprendre à une facture. En dernier recours, le Tribunal fédéral leur donne raison. En vertu de la loi sur la concurrence déloyale, il doit apparaître clairement et au premier coup d'oeil qu'un courrier est une offre et non une facture. Pour éviter la tromperie, il ne suffit pas d'écrire en petit que le document est une offre, ni même d'adjoindre un formulaire de réponse.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2002, 6S.357/2002)