
Le temps passé à l'éducation des enfants est pris en compte dans certains cas par l'assurance chômage
Durant les deux ans précédant la demande d'indemnités de chômage, une femme a passé trois mois à élever ses enfants (dont la garde a été ensuite attribuée au père après un divorce) et quatre autres mois à exercer une activité lucrative. Elle s'est ensuite retrouvée au chômage durant 17 mois. Le Tribunal administratif bernois lui a reconnu le droit à l'assurance chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision: depuis 1996, la loi sur l'assurance chômage accorde des indemnités au parent qui s'est consacré à l'éducation de ses enfants de moins de 16 ans, dans la mesure où il est contraint de rechercher un emploi pour des raisons économiques. Le temps consacré au travail éducatif équivaut dès lors à une activité salariée. Il est donc contraire à la loi de prévoir, comme le fait l'Office du développement économique et de l'emploi (OFDE), que le travail éducatif dure au moins 18 mois durant les deux ans précédant la demande d'indemnités.
(Arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 1999; 8C/97)

