Une pension alimentaire réduite à 2500 francs n'est pas une "contrainte économique" obligeant à prendre un emploi

Les personnes qui, suite à un divorce, à l'invalidité ou à la mort de leur conjoint, sont obligées de prendre un emploi, peuvent avoir droit aux indemnités de chômage. Et cela, même si elles ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation. Le but est d'éviter que ces personnes, sans le soutien financier de leur partenaire, ne tombent dans le besoin. Mais que se passe-t-il si le montant de la pension alimentaire alloué à une ex-épouse est réduit de 2900 à 2500 francs? Certes, ce montant n'est pas élevé, reconnaît le Tribunal fédéral des assurances, mais il est suffisant pour vivre et n'oblige pas cette femme à prendre un emploi. En outre, ce n'est pas parce qu'elle vouait tous ses soins au ménage que l'ex-épouse n'a pas cotisé, mais parce qu'elle exerçait une activité indépendante avec son ex-mari. Dès lors, n'étant pas dispensée de la période de cotisation, elle n'avait pas droit au chômage.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 5 novembre 1998; C 385/96)