L'assurance ne peut se débarrasser d'un client escroc

Une compagnie d'assurance a résilié tous les contrats d'un client indélicat, qui avait notamment simulé un cambriolage et provoqué un incendie pour toucher des prestations d'assurance. Le client en question a contesté la résiliation de son assurance perte de gain en cas de maladie, qui n'a aucun rapport avec les escroqueries commises. Le Tribunal fédéral lui donne raison. La compagnie était uniquement en droit de résilier les contrats ayant donné lieu aux prétentions frauduleuses. De même, elle peut exiger le remboursement des prestations versées en raison des sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré, soit un montant d'environ 32 000 fr., mais pas la restitution d'une somme de 118 000 francs versés au titre d'indemnités journalières en cas de maladie.

(ATF du 11 mars 2005, 5C.245/2004)