Assurance maladie: sommation avant la poursuite

Une caisse maladie ne peut entreprendre une procédure de poursuite pour dettes dès que la prime ou la participation aux coûts d'un assuré reste impayée, a jugé le Tribunal fédéral des assurances. Dans un tel cas, l'assureur doit d'abord adresser une sommation à son débiteur. Cela en lui fixant un délai pour remplir ses obligations.

(Jugement du TFA du 2 mars 2005, K 24/01)