Médecin conseil indépendant de la caisse

Le médecin conseil d'une caisse maladie a pour tâche d'examiner si les conditions du remboursement d'une prestation sont remplies et si les tarifs ont été appliqués correctement. Selon la loi, il doit toutefois rester indépendant de l'assurance qui l'emploie. L'organisation de son service doit permettre de respecter la confidentialité des données, précise le Tribunal fédéral. Cela suppose un raccordement téléphonique distinct de celui de la caisse maladie, ainsi qu'un service informatique séparé, ou du moins sécurisé, de telle manière que le service du médecin-conseil demeure maître de toute transmission de données sur les assurés.

(Arrêt du TF du 9 mai 2005, 1A 191/2004)