Droit de contester une prime d'assurance maladie

L'avocat genevois Mauro Poggia a contesté la hausse de sa propre prime d'assurance maladie de base. Il estime qu'elle se fonde sur des critères arbitraires, notamment des projections établies par des institutions de droit privé. Il a été débouté par la juridiction cantonale, qui ne se considère compétente que pour examiner si les tarifs approuvés par l'OFAS ont été appliqués correctement à un assuré (classe d'âge, région tarifaire). L'avocat a en revanche marqué un point devant le TF, qui somme l'instance cantonale de revoir sa copie. Ainsi, les juges devront vérifier si le calcul de la prime repose sur le principe du financement autonome de l'assurance obligatoire des soins, prévu par la Loi sur l'assurance maladie. Ils sont cependant appelés à faire preuve d'une grande retenue, afin de ne pas se substituer aux autorités administratives chargées du contrôle des tarifs.

(Arrêt du TF du 1er février 2005, K45/03)