Prestations d'assurance maladie dues après une faillite

Une Vaudoise en faillite personnelle a demandé à sa caisse maladie le remboursement d'environ 2000 fr. de frais médicaux. Elle a essuyé un refus, car ses primes impayées se montaient à plus de 11 000 fr. La caisse, en possession d'un acte de défaut de biens pour les arriérés de l'assurée, a suspendu ses prestations jusqu'au versement intégral des primes. L'assurée fait cependant valoir qu'une suspension des prestations qui se prolonge au-delà de la clôture de sa faillite personnelle n'est pas compatible avec la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Celle-ci prévoit en effet qu'une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de l'acte de défaut de biens après faillite que si le débiteur revient à meilleure fortune. Car celui-ci doit pouvoir se relever sans être constamment poursuivi par ses anciens créanciers. Or, ce but serait compromis si une caisse maladie pouvait continuer à faire pression sur l'assuré au-delà de la faillite en suspendant ses prestations.
Après avoir laissé la question ouverte dans un précédent arrêt, le TFA donne raison à l'assurée.

(Jugement du TFA du 28 janvier 2005, K117/04)