Annonce tardive à la caisse maladie réprimée trop sévèrement

En acceptant l'affiliation d'un Genevois, une caisse maladie a constaté qu'il n'avait pas été assuré pendant environ cinq ans. Elle a donc mis à sa charge un supplément de primes de 9616 fr. Pour cela, elle a appliqué la loi, qui prévoit que le supplément correspond au maximum à 50% de la prime actuelle, à prélever pour le double de la durée du retard d'affiliation. Le TFA constate que la caisse n'a pas suffisamment examiné la situation personnelle de l'assuré. De manière générale, si un assuré risque de se retrouver dans la gêne, le supplément de prime peut être inférieur à 30% de la prime actuelle. Et il n'est pas perçu si les primes sont à la charge de l'assistance publique. De plus, le supplément ne peut pas être prélevé en une fois, mais doit l'être sous forme de supplément aux primes mensuelles, durant 60 mois au maximum.

(Jugement du Tribunal fédéral du 25 février 2002, K 53/02)