Les questions des caisses maladie doivent être précises

Avant de conclure un contrat d'assurance perte de gain, un homme a répondu par la négative à la question suivante de la caisse maladie: «Consommez-vous ou avez-vous régulièrement consommé de l'alcool ou des drogues?» Deux ans plus tard, l'assuré a été victime d'un grave accident de la circulation, qui l'a mis dans l'incapacité de travailler. La caisse s'est mise à lui verser ses indemnités journalières, jusqu'au jour où un rapport médical l'a informée que le client avait fumé du cannabis. La caisse a rompu le contrat et exigé les indemnités déjà versées en retour, estimant que son client lui avait menti. Le Tribunal fédéral a donné tort à la caisse: le client avait fumé régulièrement dans sa jeunesse, mais pas durant les cinq ans précédant la conclusion du contrat. Au moment de remplir le questionnaire, il pouvait légitimement se considérer comme un fumeur occasionnel, et non régulier.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2001, 5C.240/2001)