Maladie: interdiction d'exclure un assuré

Un Vaudois ne s'acquittait pas régulièrement de ses cotisations d'assurance maladie. Sa caisse, Assura, a d'abord suspendu le droit aux prestations jusqu'à ce que les primes arriérées (plus de 4000 fr.) soient remboursées. Puis elle a résilié la police d'assurance.
Le mauvais payeur a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, qui a décrété que la loi sur l'assurance maladie empêchait une caisse d'exclure un de ses membres. Car l'assurance maladie est obligatoire. Le TFA a confirmé cette manière de voir les choses.
Il reste aux caisses la possibilité d'engager des poursuites contre les débiteurs et, le cas échéant, de suspendre la prise en charge des prestations jusqu'au paiement des primes en retard, après avoir averti l'aide sociale. Cela ne prive pas l'assuré du droit de changer de caisse.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 7 juin 2000, K99/99)