Pas de majoration de tarifs médicaux pour les patients privés

Une femme traitée chez un psychiatre était au bénéfice d'une assurance maladie complémentaire. Le médecin en a profité pour surfacturer des soins couverts par l'assurance de base. La patiente a demandé à sa caisse maladie de prendre en charge le surplus d'honoraires. Celle-ci a refusé et s'est adressée au Tribunal fédéral. Elle a obtenu gain de cause. La Haute Cour estime que les patients jouissent d'une protection tarifaire et que les médecins ne peuvent par conséquent pas appliquer deux types d'honoraires pour des soins couverts par l'assurance de base. La LAMal (loi sur l'assurance maladie) interdit cette pratique.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2000, 5C 197/1999)