Assurance maladie: le délai, c'est le délai!

Un couple a résilié son contrat d'assurance maladie obligatoire pour le 31 décembre 98 par une lettre recommandée remise à la poste le 30 novembre 98. La Caisse vaudoise, qui a reçu ce courrier le 1er décembre 98, a estimé que le délai d'un mois n'était pas respecté puisqu'elle a eu connaissance de la résiliation un jour trop tard: elle a donc reporté la résiliation d'une année, au 31 décembre 99. Les assurés ont rétorqué, avec l'appui de l'Ombudsman de l'assurance maladie, que c'est la date de l'envoi qui fait foi. De plus, ils avaient attendu le dernier jour de novembre pour agir, car ils n'avaient toujours pas reçu les nouvelles polices d'assurance annonçant une hausse des primes. Or, d'après la loi, cette hausse aurait dû leur être communiquée avant le 31 octobre.
Le Tribunal fédéral des assurances réaffirme sa jurisprudence en la matière: c'est bien la date de réception qui fait foi. Il faut toujours prévoir une marge de quelques jours pour résilier un contrat d'assurance maladie! De plus, La Caisse vaudoise est réputée avoir communiqué la hausse dans les délais: c'est le Bureau vaudois d'adresses, chargé des envois, qui est responsable du retard! Et les assurés avaient été informés des nouvelles primes par le bulletin de la caisse.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 1er décembre 2000, K 69/2000)