Grossesse avec complication: franchise à payer

Une femme enceinte a dû être hospitalisée huit jours à cause de pertes de sang ainsi que d’une dilatation précoce du col de l’utérus. Sa caisse maladie a pris en charge la facture, tout en déduisant la franchise. La jeune femme a fait recours, avançant que, légalement, toute prestation liée à la maternité doit être remboursée intégralement, sans calculer de franchise. La cour cantonale lui a donné raison: il n’y a pas de raison de considérer différemment une grossesse avec complications et une grossesse normale. Mais le Tribunal fédéral des assurances ne veut rien en savoir. Les complications d’une grossesse relèvent de la maladie. Il est donc normal de mettre une franchise à la charge de l’assurée. Rien n’autorise donc un changement de jurisprudence dans ce domaine

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 5 sept. 2001, K 10/98