Partage des avoirs LPP refusé après un divorce

Après un divorce, chaque ex-époux a droit à la moitié des avoirs LPP de son conjoint, calculée pour la durée du mariage. Mais le juge peut déroger à cette règle lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, notamment en raison de la situation économique des époux après le divorce. Le Tribunal fédéral a recouru à cette exception dans une affaire valaisanne, qui opposait un musicien à son ex-épouse infirmière. Il a approuvé la cour cantonale, qui avait refusé le partage en deux parts égales des avoirs LPP, car celui-ci aurait compromis la situation économique de la mère. Celle-ci travaille en effet à 80%, tout en ayant la garde des trois enfants du couple et d'un quatrième né d'une autre union. Il aurait été inéquitable qu'elle cède la moitié de ses 30 000 fr. de prestations de sortie LPP, tandis que son ex-époux n'aurait lâché qu'environ 10 000 fr., soit la moitié de sa propre prestation de sortie. Le TF a tenu compte du fait que la capacité de gain de la mère était réduite, en raison de ses tâches familiales. Elle recevra donc environ 5000 fr. de plus à l'issue du partage.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2003, 5C.40/2003)