Pour acquérir son propre logement, il faut s'y prendre trois ans avant l'âge minimum de la retraite

Un infirmier au service de l'Etat de Vaud avait sollicité auprès de sa caisse de prévoyance le versement de sa prestation de sortie, afin d'acquérir un logement pour ses propres besoins. La caisse refusa, car la demande était présentée moins de trois ans avant l'âge minimum (57 ans) auquel l'assuré pouvait prendre sa retraite selon le droit cantonal. L'infirmier soutenait que l'âge de la retraite obligatoire étant fixé à 65 ans pour les hommes, ceux-ci pouvaient déposer une telle demande jusqu'à 62 ans. Le Tribunal fédéral des assurances lui donne tort: c'est bien le moment à partir duquel l'assuré peut au plus tôt exiger des prestations de vieillesse qui est déterminant.

(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 8 septembre 1998; B62/97)