Atteindre l'âge de la retraite anticipée empêche le transfert d'avoir LPP

Un employé de 63 ans a donné son congé et s'est établi comme ingénieur indépendant. Sans qu'il le demande, la caisse de pension de son ex-employeur s'est mise à lui verser une rente de 1500 fr. par mois. L'ingénieur a de son côté demandé le transfert de sa prestation LPP à une fondation de libre passage d'une grande banque. La caisse de son ex-employeur s'y est refusée: l'assuré a atteint l'âge de la retraite anticipée, que le règlement interne fixe à 60 ans. Vu la cessation des rapports de travail, il a donc automatiquement droit à une rente de vieillesse et ne peut plus prétendre à un versement sous forme de capital. Un tel versement ne peut s'effectuer que s'il n'y a pas eu survenance d'un cas de prévoyance (atteinte de la limite d'âge, décès ou invalidité).

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 27 mars 2000, B 35/99)