Peut-on m’empêcher de payer mon loyer à la poste?

"Ma gérance me demande de cesser de payer mon loyer à la poste, faute de quoi les frais de ce mode de paiement seront mis à ma charge. En a-t-elle le droit?"

Non. Le locataire peut choisir la manière dont il paie son loyer: directement aux mains du bailleur, sur son compte postal ou bancaire, sans qu’aucuns frais ne soient mis à sa charge. C’est ce qui découle du Contrat cadre romand (1), signé par les associations de locataires et de propriétaires et obligatoire pour tous les contrats de bail en Suisse romande.

Autrement dit, lorsque le mode de paiement entraîne des frais, ils doivent être couverts par le montant du loyer. Il en va de même des charges courantes, telles que les primes d’assurances, les frais d’entretien, les frais de gérance, les impôts immobiliers et taxes diverses. Autant de charges qui ne peuvent être facturées séparément au locataire dans le cadre des frais accessoires.

Les locataires ont donc intérêt à vérifier tous ces points, en lisant attentivement leur contrat de bail et leurs décomptes de charges.

S. J.

(1) Disponible sur le site www.asloca.ch/legislation.php