Puis-je exiger le cumul de deux rabais?

"Un supermarché promet, via une publicité dans la presse, 10% de rabais sur tous les achats effectués le jour «j». Pourtant, il refuse d’accorder ce rabais sur des articles déjà soldés. Est-ce légal?"

Non, car le magasin ne précise pas dans sa publicité que le rabais de 10% n’est pas accordé sur les articles déjà soldés. De ce fait, il enfreint l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP), imposant au vendeur l’obligation d’indiquer dans la publicité le prix à payer effectivement, avec mention des éventuels rabais et leurs conditions d’application.

Mais si cette infraction peut valoir à son auteur une amende de 20 000 fr., elle ne vous permet pas d’exiger pour vous-même le cumul des rabais! Car selon le droit des contrats, la publicité ne constitue pas une offre (art. 7 al. 2 du Code des obligations).

Dans les faits, vous pouvez néanmoins mettre le vendeur face à ses responsabilités: s’il a commis une infraction à l’OIP, il serait mal venu de refuser à ses clients le juste prix. Et, soit dit en passant, vous disposez d’un argument de poids, puisque vous êtes en droit de dénoncer le magasin à la police du commerce.

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