Puis-je échanger une valise achetée en action?

"J’ai acheté une valise en action au prix de 199 fr., dont l’une des fermetures a lâché au bout de deux mois. Le vendeur accepte de me la rembourser, mais pas de l’échanger contre un modèle en bon état, sous prétexte qu’il vaut désormais 269 fr., l’action étant terminée. En a-t-il le droit?"

Non. S’il avait voulu limiter vos droits en cas de défaut, il aurait dû le faire au moment de la vente en vous remettant une garantie spéciale, ou alors en indiquant clairement dans le magasin que les marchandises en action ne sont pas échangées. Comme il s’est contenté de vous remettre une quittance avec le prix et la date de l’achat, il doit respecter les dispositions du Code des obligations (CO).

Ainsi, en cas de défaut survenant dans un délai d’un an, plusieurs possibilités s’offrent à vous (art. 205 et 206 CO).

> Demander le remboursement de la somme payée, soit les 199 fr. et restituer la marchandise. Cette solution ne vous convient visiblement pas car elle ne vous permet pas d’acheter une valise équivalente à la précédente.

> Réclamer une réduction de prix correspondant à la moins-value. Une option pas non plus intéressante dans votre cas, car la valise est inutilisable en raison de sa fermeture cassée.

> Exiger l’échange contre un modèle en bon état. S’il n’est plus en vente, le commerçant doit vous offrir un modèle de qualité comparable. Mais il ne peut pas se soustraire à ses obligations en prétextant que l’action sur la valise en question est terminée. 

S. J.