Dois-je payer des frais de désistement?

«Je me suis inscrite dans une gérance pour louer un appartement et il m’a été attribué. J’ai immédiatement annoncé mon désistement, car j’avais trouvé un autre logement entretemps. La gérance me facture des frais de renonciation. En a-t-elle le droit?»

Non. En vous inscrivant pour un logement auprès de la gérance, vous avez manifesté votre intérêt sans pour autant vous engager fermement. A ce stade, vous êtes en droit de changer d’avis sans en subir d’inconvénient. Une finance de renonciation n’est pas due, même si elle figure sur le bulletin d’inscription. 

De son côté, la gérance n’a pas subi de dommage, puisqu’elle est rémunérée pour l’ensemble de son activité par le propriétaire de l’immeuble.

Toutefois, des dommages et intérêts auraient pu vous être facturés si vous aviez tardé à annoncer votre renonciation, en laissant ainsi la gérance engager des frais inutiles. Car en agissant de la sorte, vous n’auriez pas respecté les règles de la bonne foi.

Une gérance n’est pas non plus autorisée à facturer des frais de résiliation anticipée (remise de l’appartement avant l’échéance du bail). En effet, dans cette situation, le locataire est libéré s’il propose une personne solvable acceptant de reprendre le logement aux mêmes conditions. Une exception toutefois: des frais peuvent être exigés si la résiliation anticipée intervient avant la première échéance du bail (en général un an), puisque la gérance doit organiser une relocation plus tôt que prévu.

S. J.