Dois-je payer une facture deux ans après?

«J’ai changé de caisse maladie au premier janvier 2005. Or, mon ancienne caisse m’adresse seulement aujourd’hui une facture pour la participation aux frais d’un traitement remontant à l’été 2004. Peut-elle agir ainsi, avec près de deux ans de retard?»

Oui. Votre facture prévoit une somme pour une participation au titre de l’assurance de base et une autre au titre de l’assurance complémentaire. Or, il n’y pas encore prescription ni pour l’une ni pour l’autre.

En effet, l’assurance de base est régie par la LAMal (Loi sur l’assurance maladie) et par la LPGA (Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales). Et cette dernière prévoit que le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

Quant à la complémentaire, elle est soumise à la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Selon celle-ci, les créances se prescrivent par deux ans à dater du fait qui a donné lieu à l’obligation.

Dans votre cas, les deux sommes qui vous sont réclamées ont trait à des prestations fournies il y a un peu moins de deux ans. Elle sont donc toujours dues. 

S. J.