Peut-on m’imposer un contrat d’entretien du téléréseau?

«Ma gérance a conclu, pour tout l’immeuble, un contrat d’entretien du téléréseau. Cette nouvelle prestation ne m’intéresse pas, d’autant qu’elle alourdira ma facture de raccordement de 24 fr. par an. En tant que locataire, suis-je obligé de l’accepter?»

Non. Comme le raccordement au téléréseau fait partie de vos frais accessoires, la gérance ne peut vous imposer une nouvelle prestation payante sans vous donner la possibilité de la contester. En fait, elle doit respecter la procédure qui prévaut pour toute modification unilatérale du contrat par le bailleur. 

Par conséquent, l’introduction de l’entretien du téléréseau par une simple lettre de votre gérance est tout simplement nulle. 

Voici, concrètement, les conditions posées par la loi pour les modifications du contrat par le bailleur (art. 269 d du Code des obligations). En premier lieu, la nouvelle prestation payante (ou la suppression d’une prestation existante) doit être annoncée
au moyen d’une formule officielle agréée par le canton. Il faut qu’elle parvienne au locataire au moins dix jours avant le début du délai de résiliation du bail. 

Enfin, elle doit être motivée et le bailleur doit s’abstenir de toute menace de résiliation.
Une fois dûment informé, le locataire dispose d’un délai de trente jours pour contester la modification devant la commission de conciliation en matière de bail à loyer. 

S. J.