Dois-je payer une facture vieille de quatre ans,

«Durant l’automne 2000, j’ai omis, sans m’en rendre compte, de régler une facture d’une entreprise livrant des boissons à domicile. Quatre ans plus tard, celle-ci m’adresse un rappel avec des intérêts de retard de 8%. En a-t-elle le droit?»

Oui. Les actions pour fournitures de vivres se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 2 du Code des obligations). L’entreprise de livraison de boissons est donc en droit de vous réclamer une créance impayée datant de la fin de l’an 2000.

De plus, passé le délai indiqué sur la facture (le plus souvent 10 ou 30 jours), la créance est échue et le vendeur peut en réclamer le paiement sans devoir obligatoirement adresser un rappel à l’acheteur. Il pourrait par exemple envoyer directement un commandement de payer.

Quant à l’intérêt de retard de 8%, il est admissible, car il était prévu par le contrat. Si celui-ci n’en avait pas fait mention, c’est le taux légal de 5% l’an qui aurait été appliqué (art. 53 CO).

Enfin, des frais de rappel ne peuvent être exigés que s’ils ont été expressément prévus. 

S. J.