Ma caisse maladie peut-elle me facturer des frais de rappel?

«Ma caisse maladie tarde à me rembourser les prestations pourtant prises en charge par l’assurance de base. Parallèlement, elle n’a pas hésité à me facturer des frais de rappel suite à mon retard dans le paiement de mes primes. En a-t-elle le droit?»

Oui. Selon le Tribunal fédéral, une caisse maladie a en effet le droit de réclamer le paiement, dans une mesure appropriée, des frais de rappel et des frais supplémentaires causés par le retard de l’assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts. A condition toutefois que ces frais soient imputables à une faute de l’intéressé.

En l’occurrence c’est le cas, puisque vous ne vous êtes pas acquitté de vos factures
à temps. Ainsi, si les conditions générales de votre police d’assurance maladie prévoient clairement la facturation de frais de rappel en cas de retard dans le versement des primes ou dans le cadre de la participation (franchise et quote-part de 10%), votre assureur a le droit de vous faire payer ces frais de rappel et les frais administratifs qui y sont liés. 

En revanche, la Loi sur l’assurance maladie ne fixe aucun délai aux caisses pour le remboursement de ses assurés. Si votre caisse tarde à remplir ses obligations, vous pouvez adresser une réclamation à la direction. Si, au bout de quelques mois, vous ne voyez toujours rien venir, vous avez la possibilité de saisir l’autorité de surveillance, c’est-à-dire l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

S. J.