Le forfait de chauffage donne-t-il droit à une ristourne?

«Je suis locataire d’un appartement et malgré de nombreuses demandes, je n’ai pas encore reçu de décompte de chauffage pour les vingt derniers mois. Mon contrat de bail prévoit un forfait de chauffage et eau chaude de 1260 fr. par an. Ai-je droit à une ristourne, si ma consommation est inférieure à cette somme?»

Non, car un forfait est un forfait! Celui de chauffage et d’eau chaude prévu dans votre contrat n’échappe pas à la règle: il est de 1260 fr. par an, quelle que soit votre consommation effective. Si elle représente plus que 1260 fr., vous êtes libéré de l’obligation de payer un surplus. En revanche, si vous vous montrez économe, vous n’aurez pas droit à une ristourne.

Ce système est donc bien différent de celui des acomptes, qui suppose un remboursement partiel lorsque les montants versés dépassent le coût de la consommation effective. En tel cas, le bailleur doit fournir au locataire un décompte des frais accessoires au moins une fois par an. 

Cette règle ne vaut pas dans le cas du forfait. Toutefois, le forfait doit correspondre à une moyenne des coûts réels calculée sur une période de trois ans. Vous avez donc droit à des informations comptables claires, qui doivent vous permettre de vérifier si tel est le cas. Mais le bailleur n’est pas tenu de communiquer ces données chaque année.Et l’expérience prouve que même lorsqu’on parvient à prouver que le forfait est supérieur à la consommation moyenne sur trois ans, il est difficile d’obtenir un remboursement...

S. J.