Notre nouveau propriétaire peut-il nous expulser?

«Nous sommes locataires d’un appartement dans une propriété par étages (PPE), dont le propriétaire vient de décéder. Comme son héritier désire vendre son nouveau bien immobilier, la gérance qui s’en occupe est venue évaluer son prix sur place. Elle nous a aussi proposé de l’acheter. Si nous refusons cette offre, elle cherchera un autre acquéreur. Aurait-elle le droit de nous expulser?»

Non. Même si vous refusez d’acheter cet appartement, ce qui est votre droit le plus strict, votre bail passera automatiquement au nouvel acquéreur. Et ce dernier devra poursuivre le contrat aux conditions établies par l’ancien propriétaire. Il y a toutefois une exception à cette règle: s’il peut prouver qu’il a un besoin urgent de l’immeuble, il pourra résilier le bail en observant un délai légal de trois mois. Dans cette hypothèse, vous pourrez alors demander des dommages et intérêts à l’ancien propriétaire, soit dans votre cas à l’héritier, puisqu’il n’aura pas respecté le contrat.

Si le nouveau propriétaire n’a pas un besoin urgent de l’appartement, deux situations peuvent se présenter: soit il reprend votre bail et vous restez locataire, soit il décide de le résilier pour occuper lui-même l’appartement ou le louer à d’autres personnes. Mais il devra respecter les conditions contractuelles, c’est-à-dire les délais de congé et de préavis prévus par votre contrat. Vous pourriez alors demander une prolongation de votre bail en saisissant la commission de conciliation, dès réception de la lettre de résiliation. Cette possibilité vous est d’ailleurs aussi offerte si le nouvel acquéreur veut utiliser l’appartement pour lui-même et qu’il résilie le contrat en respectant uniquement le délai légal de trois mois.

S. J.