Nouveaux droits pour les ex-épouses d’employés CFF

«Je suis divorcée d’un employé des CFF depuis 1974. Mon ex-mari, entré en retraite en 1983, me versait une pension alimentaire. Il est maintenant décédé. Ai-je droit à une rente de veuve?»

Oui. Les CFF ont été récemment mis au pas par le Tribunal fédéral des assurances dans ce domaine. Votre ex-mari est entré en retraite en 1983, soit avant l’entrée en vigueur de la LPP (loi sur la prévoyance professionnelle) et du Règlement des CFF introduisant une rente de veuve en faveur de l’épouse divorcée. Cependant, un retraité reste un assuré. Il peut bénéficier du nouveau règlement lorsqu’il lui est plus favorable que l’ancien. La Caisse de pension des CFF a dû l’admettre.

D’après le règlement de la Caisse de pension des CFF, le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf si le mariage a duré au moins dix ans et si, en vertu du jugement de divorce, il a touché une pension ou une indemnité en capital et non une rente viagère. 

Selon la LPP, la rente de veuve doit être égale aux 60% de la pension de vieillesse touchée par l’ex-époux juste avant son décès. Elle ne doit toutefois pas dépasser le montant de la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce. Et le total de la rente AVS et de la rente de veuve ne pourra pas être supérieur au total de la rente AVS et de la pension alimentaire: si c’était le cas, la rente de veuve sera réduite en conséquence.

S. J.