Salaire à restituer ?

«A la fin de mon rapport de travail avec une entreprise, cette dernière m’a versé 1000 francs de salaire en trop. Je l’ai rendue attentive à cette erreur à plusieurs reprises, mais le service de comptabilité m’a toujours répondu que le décompte était exact. Ce n’est qu’aujourd’hui, presque un an plus tard, que je reçois une lettre dans laquelle mon ex-patron m’informe que j’ai effectivement reçu trop d’argent. Il me demande de lui rembourser cette somme. Suis-je vraiment tenu à le faire? Car entre-temps, j’ai naturellement dépensé cet argent.»

Oui. Vous devez restituer l’argent à votre ancien employeur. Car selon la loi, vous vous êtes enrichi de cette somme de manière illégitime. Et le code des obligations stipule que celui qui, sans cause légitime, s’est enrichi aux dépens d’autrui, est tenu de le rembourser.
L’exigence de votre ex-employeur n’est pas prescrite. Une exigence de restitution pour enrichissement illégitime n’est en effet prescrite qu’après un an. Mais ce délai ne court qu’à partir du moment où la personne lésée – votre ex-patron dans votre cas – prend connaissance des faits.

La demande de restitution n’est donc pas encore prescrite, puisque votre ancien patron vous l’a adressée moins d’un an après que vous l’avez rendu attentif aux faits. Par conséquent, vous devez lui rembourser l’argent.

Ellen Weigand