Puis-je consulter mon dossier?

«Un jugement du Tribunal fédéral du 26 novembre 1997 garantit le droit d’un assuré de demander copie de son dossier à son assureur en accidents (réd. voir en page 18). J’ai moi-même eu un accident et la SUVA (réd. ex-CNA) m’a donné mon dossier sans rechigner. L’assurance invalidité, elle, m’a dit qu’elle ne me permettrait de voir mon dossier qu’au moment de l’établissement d’un préavis sur mon cas. Et l’assurance RC du conducteur fautif de l’accident ne voulait pas du tout me laisser voir le dossier.
Ces assurances doivent-elles m’autoriser une consultation?»

Oui. La loi sur la protection des données vaut aussi bien pour l’assurance invalidité que pour l’assurance accident obligatoire. Vous pouvez donc demander qu’on vous envoie votre dossier, indépendamment de l’avancement de ce dernier. Cela vaut également pour les dossiers clos.

La loi est également valable pour les assureurs privés. Selon l’article 8, il faut donner des informations sur toute collection de données – tel un dossier d’assurance – par écrit, sous forme de photocopies gratuites. La demande doit être faite par écrit et la réponse doit parvenir dans un délai de 30 jours.

Exceptionnellement, on peut demander une participation aux frais si une information a déjà été fournie au cours des douze derniers mois et s’il n’y a aucun intérêt à donner une nouvelle information ou si celle-ci nécessite un gros travail: la participation se chiffre alors au maximum à 300 fr. L’assurance doit faire connaître ses frais à l’avance.

S.J.